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SOUS-SECTION 3 : DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT

                             SUPERIEUR (DEPES)

 

Article 21

La Direction des Etablissements Privés d'Enseignement Supérieur est chargée de :

-définir les règles de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'enseignement supérieur ;

-élaborer les règles d'ouverture et de fermeture des établissements privés
ainsi que celles des sections et des filières d'enseignement supérieur, en collaboration avec la Direction de la Programmation et de la Prospective ;

-veiller à la qualité du contenu des enseignements dispensés dans les établissements privés et à celle du personnel enseignant ;

-veiller au respect des différents engagements pris par les promoteurs des établissements privés d'enseignement supérieur vis-à-vis du ministère en charge de l'enseignement supérieur, des enseignants et des étudiants ;
d'élaborer le plan de suivi évaluation des établissements privés d'enseignement supérieur ;

-organiser régulièrement en collaboration avec la Direction de la Formation et de la Qualité de l'Enseignement Supérieur, des visites de contrôle ;

-recueillir et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements privés d'enseignement supérieur ;

-organiser en collaboration avec la Direction de la Programmation et de la Prospective des sessions du Conseil Consultatif National de l'Enseignement Supérieur ;

-organiser les sessions des Commissions de validation et de co-signature des diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ;

-superviser et planifier les travaux de la Commission d'inspection des établissements privés d'enseignement supérieur en relation avec les structures compétentes.

 

Article 22

Le Directeur des Etablissements Privés d'Enseignement Supérieur est nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre, parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1, ayant au moins six (6) années d'ancienneté ou parmi les cadres supérieurs de niveau équivalent en dehors de l'administration publique.

 

Article 23

La Direction des Etablissements Privés d'Enseignement Supérieur comprend :

-un secrétariat ;

-un service de suivi et de contrôle ;

-un service de l'informatique, de la statistique et de la documentation.

 

Article 24

Le Secrétariat est chargé :

-d'enregistrer le courrier ;

-de préparer le courrier à la signature ou au visa du directeur ;
d'assurer le classement et le pré archivage des documents ;

-de suivre le traitement du courrier par les différents services de la
direction ;

-de veiller à l'organisation administrative des autres services de la direction.

 

Article 25

Le service de suivi et de contrôle est chargé de :

-accuser réception de tous les dossiers relatifs à la vie des établissements
privés d'enseignement supérieur ;

-vérifier la recevabilité desdits dossiers en vue de leur étude par le Conseil consultatif national de l'enseignement supérieur ;

-notifier au promoteur, dans un délai d'un mois au plus tard, la recevabilité ou non du dossier déposé ;

-organiser des visites d'inspection et de contrôle dans les établissements
privés d'enseignement supérieur ;

-contrôler le déroulement des activités académiques dans les établissements privés d'enseignement supérieur ;

-contrôler la qualité des enseignements et du personnel d'encadrement
des établissements privés d'enseignement supérieur.

 

Article 26

Le Service de Suivi et de Contrôle comprend deux divisions:

-une division de suivi ;

-une division de contrôle.

 

Article 27

Le Service des Statistiques et de la Documentation est chargé de :

-élaborer en collaboration avec les services de la Direction de la Programmation et de la Prospective, les fiches statistiques sur les établissements privés d'enseignement supérieur, en vue de la collecte et du
traitement des informations ;

-tenir à jour et de pré-archiver tout document relatif aux établissements
privés d'enseignement supérieur.

 

Article 28

Le Service des statistiques et de la documentation comprend deux divisions :

-une division informatique et des statistiques ;

-une division de la documentation.